La loi Scrivener

29/08/2011

La loi Scrivener 

La loi Scrivener à été mise en place afin de réglementer les personnes qui font un demande de crédit à la consommation ou un crédit pour réaliser des travaux immobiliers. Le code de loi Scrivener va ainsi définir certaines conditions qui doivent être mise en place lors de la souscription d’un crédit.

Définition légal du crédit à travers la loi Scrivener
Le définition du crédit à la consommation par la loi Scrivener  se décompose comme ceci :
-    le crédit est consenti à titre habituel par des personnes physiques ou morales
-    remboursable en plus de trois mois
- le crédit doit être destiné à financer un bien mobilier ou une prestation de service
-   le crédit doit  répondre  à un besoin privé
-   le montant du crédit doit être inférieur ou égal à 21 500 €.

La loi Scrivener exclu du crédit à la consommation
- les prêts destinés à financer les besoins d’une activité professionnelle ;
- les opérations de crédit portant sur l’acquisition d’immeubles.

  Le Code Scrivener  de la Consommation s’applique à toute opération de crédit, ainsi qu’à son cautionnement éventuel.
L’offre de crédit selon la loi Scrivener doit toujours être constituée comme suit : Une « offre préalable de prêt », document écrit qui précise en détail les conditions du contrat proposé, doit être obligatoirement remise, sans frais et en double exemplaire, à l’emprunteur. Sachez que vous ne devez pas être en situation de surendettement ou en cours de dêpot d’un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.Cette loi mentionne notamment :

- l’identité des parties et des cautions

- le montant du crédit offert

- la nature, l’objet et les modalités du contrat

- le coût total du crédit et le taux effectif global (TEC ou TAEG) ; les assurances

- le bien ou la prestation de service financé, en cas de crédit affecté
- le délai de validité de l’offre de 15 jours minimum

L’organisme prêteur doit maintenir les conditions proposées durant 15 jours. Non obligatoire pour l’emprunteur, ce délai lui permet d’étudier les termes du contrat et de faire jouer la concurrence sans risque.

 

Delai de rétractation de la loi Scrivener

La signature du contrat ouvre au client (emprunteur et caution éventuelle) le bénéfice d’un délai au cours duquel il peut se rétracter, c’est-à-dire renoncer à contracter le crédit. Pour les prêts personnels non affectés et les crédits simplement « causés », ce délai est de 7 jours francs et commence à courir à compter du lendemain de la date d’acceptation de l’offre préalable. Pour les crédits affectés, il peut être réduit à 3 jours francs, à la demande expresse de l’emprunteur, rédigée, datée et signée, lorsque l’emprunteur sollicite la livraison immédiate du bien ou la fourniture immédiate de la prestation. Jusqu’à expiration de ce délai de rétractation, le contrat ne peut recevoir aucun commencement d’exécution : aucun paiement ne peut être fait sous quelque forme que ce soit.

Comment faire une demande de rétractation ?

L’emprunteur informe le prêteur à l’aide du bordereau détachable de rétractation joint à l’offre de prêt. Ce bordereau doit être complété, daté et signé et adressé à l’organisme prêteur au plus tard le dernier jour du délai de rétractation.

Protection de l’emprunteur

Lorsqu’un contrat de vente est lié au crédit   le contrat de vente est annulé en cas de refus de prêt (principe de l’interdépendance des contrats, cf paragraphe « Interdépendance des opérations ») rien n’oblige le consommateur à acheter au comptant si l’établissement financier lui

refuse le crédit, et ce même s’il s’y est engagé préalablement, enfin si le crédit a été accordé, le prêteur ne peut exiger aucune mensualité avant que le produit ou le service n’ait été effectivement livré si le prêt est refusé, le bon de commande devient caduc. Aucune somme n’est due par le client.

 

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