Pourquoi contester les mesures recommandées par la Commission de surendettement ?
Après avoir déposé un dossier de surendettement à la Commission de surendettement , cette dernière n'a pas réussi à trouver un accord entre vous-même et vos créanciers, il n'y a donc pour l'instant pas de plan conventionnel de redressement. Elle ...
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Publié le 08/01/2012
Publié le 08/01/2012
Pourquoi contester le rejet de son dossier de surendettement ?
Vous avez déposé un dossier de surendettement à la Commission de surendettement afin de pouvoir bénéficier de la procédure mise en place pour les personnes surendettées. Seulement voilà, la Commission de Surendettement a rejeté votre dossier ! C'est possible, c'est son droit ...
Publié le 08/01/2012
Pourquoi saisir la Commission de Surendettement ?
Vous vous trouvez dans une situation terrible : vous ne pouvez plus payer vos dettes (loyer, crédit immobilier, remboursement de votre voiture...), vous voulez donc obtenir un plan de redressement (afin de pouvoir reporter ou rééchelonner le paiement de vos dettes, obtenir une réduction ...
Publié le 08/01/2012
Dans quels cas demander des recommandations à la Commission de Surendettement ?
Après avoir déposer un dossier pour saisir la Commission de surendettement, cette dernière n'est pas parvenue à un accord entre le débiteur, c'est-à-dire vous-même et votre ou vos créanciers. Mais elle n'a pas émis de recommandations alors vous souhaitez ...
Publié le 23/11/2011
Qu'entendons-nous par "Faillite Personnelle" ?
Quand on parle de faillite on pense souvent à un commerce où une société qui met la clé sous le paillasson, on ignore parfois qu’une personne physique peut aussi faire ce qui s’appelle une faillite personnelle. Une faillite est une situation juridique dans laquelle une personne, ...
Publié le 19/08/2011
Faire un dossier de surendettement
Répondant à l'augmentation de la consommation de masse et à la facilité croissante d'octroi des prêts à la consommation,de nombreuses lois de protection du particulier ont été mises en place depuis la fin des années 1970. Le fléau du surendettement ne cesse de progresser trouvant un ...