Peut-on se rétracter après la signature d’un contrat de crédit ?

27/04/2011

Conditions de Rétraction de 7 jours : crédit à la consommation, vente à distance, vente sur internet

Il est possible, car tout à fait légal, de se rétracter après avoir signé une offre de crédit. Vous n’aurez en effet pas besoin de de vous justifier car vous reviendrez alors sur votre engalement en exerçant légalement votre droit de rétractation.

Ce droit de rétractation est régi par le Code de la consommation (et plus précisémment les articles L121-20, L121-20-1 et L121-20-2).

Comment faire pour que la rétractation soit valable ?

  1. l’adresser à la bonne entité : En effet le droit de rétractation sera valable que si la demande est adressée au prêteur (l’organisme de crédit qui vous aura prêté l’argent) et non au vendeur
  2. l’adresser dans les délais légaux : Vous devrez envoyer votre demande de rétractation dans les 7 jours à compter de la signature du contrat de crédit.Attention si vous souscrivez une offre de crédit auprès d’un magasin qui doit vous livrer le bien que vous avez acheté, assurez vous de bien recevoir vos articles avant les 7 jours car il vous faudra au préalable tester vos produits ou les avoir en main pour vous décider si vous souhaitez les garder et donc bel et bien vous engager dans un crédit.Les 7 jours dont vous disposez pour vous rétracter courent dès le lendemain de l’offre. Si le dernier jour de cette période est un jour de week-end (samedi ou dimanche), un jour férié ou chomé, le délai imparti sera prolongé jusqu’au premier jour ouvré suivant.Le texte officiel dit :

« Si le délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant pour les domaines concernant le crédit à la consommation, la vente à distance, les agences matrimoniales, le démarchage à domicile »

3. l’adresser de la bonne façon :
Il vous est hautement recommandé de vous rétracter par courrier recommandé avec accusé de réception, cela coute un peu plus cher effectivement mais vous êtes assurés d’avoir la preuve de la réception de votre demande de rétractation.

Conséquences du droit de rétractation sur le crédit une fois exercée

– Pendant ce délai, l’organisme de prêt ne pourra pas verser les fonds demandés au bénéficiaire du crédit

– L’emprunteur ne doit pas commencer à rembourser son crédit pendant ce délai

Conditions de Rétraction de 10 à 14 jours : service

Dans le cas où une prestation de service a commencé avant les 7 jours (mais avec l’accord du consommateur), le cas est plus litigieux, assurez-vous de consulter la legislation et vos droits sur le site du Ministère de l’Economie en suivant ce lien

Pour résumé sur le délai de rétractation en cas de crédit à la consommation

:

  • Vous avez droit à un délai de rétractation de 7 jours dans le cas d’un crédit à la consommation.
  • Durant ce délai aucun paiement ne peut vous être demandé car c’est interdit (sauf « la partie du prix payé au comptant en cas de crédit affecté à l’achat d’un bien précis »).
  • La rétractation doit se faire par le renvoi du bordereau par courrier recommandé (non obligatoire mais recommandé)

Si vous faites tous dans les règles non seulement cela ne vous coutera rien du tout mais en plus vous ne paierez aucune pénalité.


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