Faire un dossier de surendettement, comment faire?

19/08/2011

Faire un dossier de surendettement

Répondant à l’augmentation de la consommation de masse et à la facilité croissante d’octroi des prêts à la consommation,de nombreuses lois de protection du particulier ont été mises en place depuis la fin des années 1970. Le fléau du surendettement ne cesse de progresser trouvant un terrain fertile du fait de la précarité croissante des situations familiales et professionnelles, la légèreté des organismes prêteurs et l’imprévoyance même de certains consommateurs. Aussi, de la loi Neiertz à la dernière loi relative à la lutte contre les exclusions, un véritable droit du surendettement s’est érigé.

Qui peut faire un dossier de surendettement ?

Le bénéfice d’une procédure de traitement du surendettement est soumis à certaines conditions. Tout d’abord, la situation financière du débiteur doit rendre impossible le paiement de ses dettes. Cette situation s’évalue non seulement en comparant les masses des dettes et des revenus, ainsi que du patrimoine du débiteur, mais aussi au vu de sa situation personnelle et professionnelle. En règle générale, il est considéré qu’une personne ayant déjà utilisé le recours du réchelonnement de ses dettes auprès de ses créanciers, et dont ta situation s’est aggravée au point qu’il ne parvient plus à honorer le nouvel échéancier, est en situation de surendettement.  Le paysage des personnes faisant appel aux mesures de surendettement est très divers. Beaucoup des personnes qui vont faire un dossier de surendettement sont issues d’un milieu modeste, urbain et occupent le parc locatif privé. Ils pratiquent massivement le découvert bancaire et ont intégré le crédit de trésorerie à des fins de consommation dans leur mode vie. Mais de plus en plus, les dossiers soumis concernent des personnes ayant un niveau de vie correcte (travail bien rémunéré, bien immobilier) et qui, du fait d’un incident dans leur vie familiale (divorce, décès du conjoint) ou professionnelle (licenciement), ne peuvent plus faire face à leurs divers engagements.

Quand faire un dossier de surendettement ?

Si vous ne pouvait plus faire face à vos dettes et que votre situation ne fait que empirer il faudra peut être vous demander si il n’ai pas nécessaire de faire un dossier de surendettement, il faut que ce choix soit bien réfléchie et réponde à une situation sana retour car le faite de faire un dossier de surendettement va vous fermer pas mal de portes et d’options économiques dans votre vie. Mais avant d’en arriver à de telles extrêmes, plusieurs solutions sont envisageables. On peut d’abord se tourner vers des organismes de rachat de crédit  qui permettent de échelonner ses dettes en regroupant tous ses crédits.  Avant de faire un dossier de surendettement essayer de rentrer en relation avec vos créanciers pour imaginer avec eux un nouvel échéancier de remboursements. Vous pouvez en parallèle consulter une association de consommateurs et rencontrer un assistant social pour lui faire part de vos difficultés, ensuite vous pourrez aussi essayer de demander au juge des délais de grâce il pourra adapter les conditions de remboursement de vos crédits. Si malgré toutes ces démarches le dossier de surendettement est incontournable mettez vous en relation avec une succursale de la Banque de France qui pourra mettre en place une commission départementale du surendettement qui vous proposera un plan de remboursement de vos dettes en fonction de vos capacités financières actuelles. Mais parfois, la situation peut devenir à ce point périlleuse qu’il n’y a plus qu’une seule alternative possible : constituer un dossier afin de passer devant une Commission de surendettement il y en a une au moins par département, qui dépend de la Banque de France. Faire un dossier de surendettement est une démarche est totalement gratuite.

De quelles pièces doit-être constituées le dossier de surendettement ?

Nous vous fournissons une série de modèle type de lettres à reproduire et à personnaliser selon votre situation afin de vous faciliter la constitution de votre dossier et surtout pour vous accompagner dans la procédure de vie de votre dossier de surendettement. Vous allez entamer avec la Commission de Surendettement une relation épistolaire sans précédent :

Votre dossier du surendettement devant la commission

dossier de surendettement à remplir

Le fameux dossier de surendettement à remplir

La Commission a pour mission de permettre des délais de paiement mieux adaptés : elle met en place un « plan conventionnel de redressement », en négociant un plan à l’amiable entre le demandeur du dossier de surendettement et son ou ses créanciers en obtenant notamment de ces derniers des délais supplémentaires et dans certains cas faire abandonner les pénalités. Vous devez savoir que faire un dossier de surendettement n’est pas une partie de plaisir la commission de surendettement est très stricte et sévère  elle va etudier les revenus et écholonne les dettes de la personne surendettée en ne lui laissant que le minimum vital autrement dit au moins l’equivalent du RMI, majoré de 50 % si la personne vit en couple, et peut lui imposer de vendre certains de ses biens voiture, immobilier, etc. ou de débloquer une éventuelle épargne. Le dossier peut se voir rejeté par la Commission, qui ne parvient pas à trouver un accord avec les créanciers.

Comment cela ce passe quand la demande de dossier de surendettement est acceptée ?

Le rôle de la commission est de définir un plan de marche  qui doit amener le débiteur à redresser sa situation. Ce plan de redressement est établi par la commission sur la base des renseignements qui lui ont été fournis par le débiteur à partir desquels la commission dresse un bilan de la situation. Ce plan peut être adopté ou sa négociation peut aboutir à un constat de désaccord. L’élaboration du bilan du débiteur le plan de redressement est élaboré sur la base d’un bilan dressé à partir des renseignements fournis par le débiteur. Ces renseignements sont ceux décrits dans le dossier de saisine de la commission. En plus de ces renseignements, la commission dispose d’un pouvoir d’enquête auprès des organismes publics et privés. Elle peut de ce fait obtenir des informations auprès de l’administration fiscale, des établissements de crédit et des organismes de prestations sociales. De la même manière, la commission peut être amenée à entendre le débiteur ainsi que toute personne qui pourrait l’éclairer sur sa situation. Sur la base de ces renseignements, la commission dresse un bilan de la situation du débiteur qu’elle transmet aux créanciers mentionnés sur le dossier.

Élaboration du plan de redressement : Le plan de redressement est constitué par un ensemble de mesures qui vont concerner les créanciers et le débiteur et qui vont l’être décidées dans une perspective d’assainissement de la situation financière de ce dernier. Ces mesures sont en général adoptées de manière consensuelle entre les créanciers et le débiteur, sous l’arbitrage de la commission. Certaines cependant, comme la suspension provisoire des voies d’exécution, sont arbitraires, car elles ont pour objet de laisser le temps à la commission d’adopter le plan de redressement en ayant une vision figée du patrimoine du débiteur.

Les mesures impactant les créanciers :  La première mesure, et certainement la plus urgente est la suspension des procédures de saisies par voie d’huissier, et de saisie sur salaire qui seraient en cours d’exécution. Cette suspension permet en général d’éviter que la situation du débiteur n’empire. Mais cette suspension ne concerne pas toutes les dettes : les dettes alimentaires (pensions…) doivent continuer à être versées, les procédures d’exécution qui ne compromettent pas le plan de redressement également (mais ces dernières sont plutôt rares). On notera que les réparations pécuniaires résultant de condamnations pénales ne peuvent pas non plus faire l’objet d’une suspension. C’est la commission elle-même qui se charge de la procédure de suspension des procédures d’exécution.

Si les négociations échouent, un constat de désaccord est dressé dans un procès-verbal. Celui-ci est envoyé aux parties. A compter de sa réception, le débiteur dispose de 15 jours pour demander à la commission d’élaborer des recommandations. Ces recommandations peuvent être élaborées d’autorité par la commission sans reprendre le contenu initial du plan. La commission peut aussi reprendre le contenu du plan de redressement non abouti en modifiant certaines des mesures refusées sur demande des parties. Il est toujours possible au débiteur de contester tes recommandations. Pour ce faire, adressez un courrier au juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance. Si la situation du débiteur est trop dégradée pour pouvoir faire l’objet d’un plan de redressement, ta commission peut décider d’une suspension des dettes pour une durée maximale de 36 mois voire d’un effacement total ou partiel des dettes si la situation ne s’est pas améliorée à l’issue du moratoire. Ce sera notamment le cas si le débiteur n’a pas de ressources et s’il n’est propriétaire d’aucun bien saisissable.

 

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