La demande de financement, comment faire ?

08/08/2011

Demande de financement

Dans cet article nous allons vous donner toutes les informations qui s’avèrent être nécessaires pour faire une demande de financement et ainsi avoir plus de chances de constituer un dossier qui vous permettre d’obtenir votre financement.

Constitution et mise en place de votre dossier de demande de financement

Pour mettre en place la demande de financement, l’instructeur constitue un dossier rassemblant les éléments d’information et justificatifs portant sur l’emprunteur et sa situation, le projet en lui-même et le financement proprement dit. Vous ne devez pas être en situation de surendettement ou en cours de dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.La demande de prêt  doit être correctement remplie par le banquier. Elle rassemble les éléments nécessaires à une prise de décision et sert de support à la codification. Les pièces justificatives iI faut distinguer les pièces justificatives légalement obligatoires et d’autres qui permettent de vérifier la déclaration de l’emprunteur.

Assurance pour une demande de financement

Pour les prêts à la consommation, l’ADl peut être intégrée à l’offre préalable de prêt (variable suivant chaque CR). Pour les prêts à l’habitat, et du fait de montants de financement plus élevés, certaines précautions doivent être prises : Sont assurables toutes les personnes intervenant à l’acte de prêt en qualité  d’emprunteur ou de co-emprunteur ; et suivant les règles de chaque banque ; de caution conjoint ou concubin de l’emprunteur, administrateur légal d’un mineur ou d’un incapable majeur, d’une caution payante (les parents) pour un étudiant majeur ou mineur. La définition des quotités iI s’agit en premier lieu de définir les quotités de couverture du ou des prêts; la couverture doit être assurée au minimum à 100 % du montant du prêt. Afin de bénéficier d’une couverture complète, il est possible d’assurer les prêts à 200 % (exemple : 100 % pour l’emprunteur et 100 % pour le co-emprunteur).

Dans le cas d’une personne morale emprunteur (SCI), seuls les associés peuvent être assurés.
Les Formalités administratives a liasse doit être complétée et signée lors de la demande de prêt. Le questionnaire de santé doit obligatoirement et intégralement être rempli et signé par l’assuré (cas des prêts habitat).

N.B. : En cas d’omission ou de fausse déclaration, la prise en charge d’un sinistre est refusée. Il y a alors nullité de l’assurance. Si le client ne désire pas s’assurer auprès de l’assureur « groupe », il doit être en mesure de présenter un autre contrat couvrant la totalité de la dette avec un niveau des garanties au minimum de même nature et couvrant les mêmes risques ( la responsabilité du banquier pouvant être engagée). Dès lors, le prêteur se porte expressément « bénéficiaire acceptant » auprès de l’assureur et ce par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette possibilité donnée à l’emprunteur peut comporter un risque pour le prêteur qui ne peut s’assurer du paiement régulier des primes et donc de la couverture de sa créance.

Mise en place et réalisation de la demande de financement

Pour les prêts à la consommation la mise en place de votre demande de financement de prêt à la consommation nécessite l’émission d’une offre préalable de crédit

Pour les prêts à l’habitat après avoir recueilli toutes les pièces nécessaires et obligatoires à la constitution du dossier de prêt, l’instructeur fait signer la demande de crédit ; le dossier complet est en mesure d’être accepté par la personne qui a délégation au niveau de l’agence ou du siège. Suivant l’organisation de la CR, soit l’offre est éditée automatiquement à partir de simulation soit le dossier est codifié par la personne habilitée. Cette codification va déclencher pour certains types de prêt (en majorité immobiliers) l’envoi systématisé d’une autorisation préalable (AP).

La date retenue par cette AP détermine le délai pendant lequel le prêt pourra être réalisé (cas général) ; en outre, cette date déterminera l’index de référence pour les prêts à taux révisable.

Puis, les offres de crédit seront envoyées par voie postale chez l’emprunteur et la caution, ainsi qu’un exemplaire théorique du tableau d’amortissement.

L’emprunteur, le co-emprunteur et la caution approuvent le cahier des charges reprenant toutes les caractéristiques du prêt.

Après avoir respecté les délais prévus par la loi Scrivener 2 (délai de réflexion), il y a envoi de l’offre et des instructions chez le notaire pour prise de garantie réelle avant de passer à la réalisation.

Le déblocage des fonds de votre demande de financement peut être fait de différentes manières. Le déblocage des fonds des prêts à la consommation s’opère, après respect du délai Scrivener 1, par virement sur le compte du client ou par chèque à l’ordre du prescripteur (par exemple le concessionnaire).

Pour un prêt immobilier, après respect de la loi Scrivener2, chaque CR développe sa propre politique de réalisation des prêts. Cependant suivant l’objet financé (acquisition sans travaux, construction, etc.), les prêts seront débloqués en une ou plusieurs fois. A noter : ce déblocage fractionné se pratique généralement sur le PAS, le PC et le PTH. Le déblocage peut être demandé par un notaire (ex. : acquisition sans travaux) ou encore par un client sur présentation d’une facture de travaux.

Dans le cas de travaux importants ou d’une construction, le déblocage des fonds se fait par tranches sur présentation de factures en fonction de l’état d’avancement des travaux. Le versement de la dernière fraction est fixé à 10 % du montant du prêt pour les opérations de construction et d’acquisition de logements existants avec travaux.

Concernant les opérations réalisées dans le cadre juridique du contrat de construction, les appels de fonds réglementaires tiennent lieu de factures et la dernière fraction est fixée à 5%.Quelle que soit l’opération financée par votre demande de financement, l’établissement prêteur est tenu de s’assurer de la réalisation effective des investissements, objets du financement et de la constitution réelle de l’autofinancement.