Le prêt à l’accession sociale
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Seules les personnes physiques dont les revenus fiscaux de référence (N-1) sont inférieurs à des plafonds de ressources définis en fonction de la composition du ménage,, de la zone où se situe l’immeuble, ont accès au PAS ( prêt à l’ accession sociale ). Vous ne devez pas être en situation de surendettement ou en cours de dêpot d’un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
Ressources prises en compte pour le prêt à l’accession sociale
Le montant des ressources à prendre en compte pour avoir un prêt à l’accession sociale est déterminé par la somme des revenus fiscaux de référence (par année) de chaque personne composant le ménage, qu’il y ait eu ou non lien de parenté (exemple des concubins), au titre de la dernière année précédant celle de l’édition de l’offre de prêt. Ainsi, pour I’ établissement d’offre en l’année N, les emprunteurs devront produire les avis d’imposition sur les revenus de l’année N-1 de chaque personne du ménage. Pour les offres émises à partir du mois d’avril, les emprunteurs sont tenus de fournir l’avis d’imposition correspondant (N-1) dès qu’il est disponible et au plus tard le 31 décembre de l’année de l’émission de l’offre.
- La construction ou acquisition d’un logement neuf avec ou sans achat de terrain toutes les opérations relatives à la construction ou à l’acquisition d’un logement neuf sont éligibles au prêt pour l’accession sociale, le délai compris entre la date d’acceptation de l’offre et la date prévisionnelle d’achèvement des travaux ne doit pas excéder 3 ans. Reprise dans le projet de la valeur du terrain déjà acquis, le financement de l’acquisition d’un terrain seul est exclu sous forme d’un prêt pour l’accession sociale mais il est possible de reprendre dans le coût de l’opération et dans le financement, le prix d’achat initial du terrain s’il a été acquis depuis moins de trois ans à la date d’émission de l’offre.
- Achat d’ancien avec ou sans travaux l’acquisition d’un immeuble ancien est réalisable à l’aide d’un prêt à l’accession sociale, notion d’immeuble ancien est considéré comme ancien, un immeuble qui, quelle que soit sa date d’achèvement, a fait l’objet d’une occupation.
Par contre, un logement terminé n’ayant jamais été occupé est assimilé à un logement neuf ; une attestation de non imposition à la taxe d’habitation doit être produite pour preuve. Aucune condition portant sur l’ancienneté du bien n’est exigée cependant pour les logements achevés depuis plus de 20 ans, un état des lieux relatif aux conditions d’habitabilité et de surface doit être réalisé par un professionnel, titulaire d’une assurance professionnelle, n’intervenant pas dans la transaction.
Par contre, pour les logements de moins de 20 ans, il est nécessaire de produire les plans cotés du logement et de ses annexes (faisant mention des dimensions, des surfaces, etc.).
Aucune quotité de travaux n’est requise Le montant du prêt à l’accession sociale doit cependant être au moins égal à 4 500 €. Quelle que soit leur ancienneté, tous les logements doivent respecter les normes de surface et d’habitabilité. Quelle que soit leur ancienneté, tous les logements doivent respecter les normes de surface et d’habitabilité.
Les spécificités des logements financés par le prêt à l’accession sociale
Les logements financés à l’aide d’un PAS doivent respecter des conditions de surface, voire des normes d’habitabilité pour un achat d’ancien. Définition de la notion de surface habitable, elle correspond à la surface de plancher après travaux, déduction faite des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, ébrasements de portes et fenêtres. Pour être éligibles au PAS, les locaux (neufs ou anciens) doivent être conformes à ces normes de surfaces habitables qui s’apprécient en fonction de la composition du ménage et être d’au moins 9 m2 pour une personne seule et 16m2 pour deux personnes + 9 m2 par personne supplémentaire. La surface habitable d’un logement doit être égale ou supérieure à 14 m2 si le lieu d’habitation ne comporte qu’une pièce (ex : chambre de bonne) , la surface habitable doit être au minimum de 9 m2.
Caractéristiques du prêt à l’accession sociale
Les prêts à l’accession sociale sont amortissables sur une durée pouvant aller de 5 ans minimum à 25 ans maximum, quel que soit l’objet du prêt, Il est possible de mixer plusieurs PAS de durée différentes et fou comportant une partie en taux fixe et une partie à taux révisable CAPE à 3 points maximum. Les prêts éligibles au FGAS (PAS) peuvent couvrir 100 % du montant de la dépense finançable hors frais d’enregistrement, de garantie, d’émoluments, de dossier. Ainsi, l’autofinancement (fonds propres ou prêts constitutifs de l’apport personnel) doit-il au moins permettre la couverture de ces frais.