Le prêt à l’accession sociale

13/08/2011

Le prêt à l’accession sociale

Seules les personnes physiques dont les revenus fiscaux de référence (N-1) sont inférieurs à des plafonds de ressources définis en fonction de la composition du ménage,, de la zone où se situe l’immeuble, ont accès au PAS ( prêt  à l’ accession sociale ). Vous ne devez pas être en situation de surendettement ou en cours de dêpot d’un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

Depuis le 1er février 2005, il est possible pour les mois de janvier, février et mars, d’émettre des offres comportant un PAS sur la base de l’avis d’imposition (N-2). Lorsque les emprunteurs disposent de ressources inférieures ou égales au plafond, les établissements de crédit ne peuvent leur proposer qu’un prêt PAS à l’exclusion d’un prêt conventionné ordinaire. Par contre, il est possible d’avoir recours à un prêt du secteur libre (PTH) si le PAS n’est pas retenu.

 

Ressources prises en compte pour le prêt à l’accession sociale

Le montant des ressources à prendre en compte pour avoir un prêt à l’accession sociale est déterminé par la somme des revenus fiscaux de référence (par année) de chaque personne composant le ménage, qu’il y ait eu ou non lien de parenté (exemple des concubins), au titre de la dernière année précédant celle de l’édition de l’offre de prêt. Ainsi, pour I’ établissement d’offre en l’année N, les emprunteurs devront produire les avis d’imposition sur les revenus de l’année N-1 de chaque personne du ménage. Pour les offres émises à partir du mois d’avril, les emprunteurs sont tenus de fournir l’avis d’imposition correspondant (N-1) dès qu’il est disponible et au plus tard le 31 décembre de l’année de l’émission de l’offre.

Opérations finançables avec le prêt pour l’ accession sociale

- La construction ou acquisition d’un logement neuf avec ou sans achat de terrain toutes les opérations relatives à la construction ou à l’acquisition d’un logement neuf sont éligibles au prêt pour l’accession sociale, le délai compris entre la date d’acceptation de l’offre et la date prévisionnelle d’achèvement des travaux ne doit pas excéder 3 ans. Reprise dans le projet de la valeur du terrain déjà acquis, le financement de l’acquisition d’un terrain seul est exclu sous forme d’un prêt pour l’accession sociale mais il est possible de reprendre dans le coût de l’opération et dans le financement, le prix d’achat initial du terrain s’il a été acquis depuis moins de trois ans à la date d’émission de l’offre.

- Achat d’ancien avec ou sans travaux l’acquisition d’un immeuble ancien est réalisable à l’aide d’un prêt à l’accession sociale,  notion d’immeuble ancien est considéré comme ancien, un immeuble qui, quelle que soit sa date d’achèvement, a fait l’objet d’une occupation.

Par contre, un logement terminé n’ayant jamais été occupé est assimilé à un logement neuf ; une attestation de non imposition à la taxe d’habitation doit être produite pour preuve. Aucune condition portant sur l’ancienneté du bien n’est exigée cependant pour les logements achevés depuis plus de 20 ans, un état des lieux relatif aux conditions d’habitabilité et de surface doit être réalisé par un professionnel, titulaire d’une assurance professionnelle, n’intervenant pas dans la transaction.

Par contre, pour les logements de moins de 20 ans, il est nécessaire de produire les plans cotés du logement et de ses annexes (faisant mention des dimensions, des surfaces, etc.).

Aucune quotité de travaux n’est requise Le montant du prêt à l’accession sociale doit cependant être au moins égal à 4 500 €. Quelle que soit leur ancienneté, tous les logements doivent respecter les normes de surface et d’habitabilité. Quelle que soit leur ancienneté, tous les logements doivent respecter les normes de surface et d’habitabilité.

Nature des travaux finançables par le prêt à l’accession sociale
Sont retenus essentiellement les travaux de mise aux normes d’habitabilité et de surface, d’adaptation de logements aux besoins des personnes handicapées et les travaux d’amélioration. Travaux réalisés après la construction ou l’acquisition du bien immobilier l’accédant à la propriété qui a déjà eu recours au PAS pour financer un immeuble, peut de nouveau prétendre au prêt pour l’accession sociale  pour la réalisation des travaux d’amélioration. Les travaux d’amélioration, d’économie d’énergie ou encore d’agrandissement par extension ou surélévation sont ainsi finançables ils doivent toutefois être réalisés dans le respect des dispositions réglementaires attachées à la nature de l’opération et du crédit sollicité.

 

Les spécificités des logements financés par le prêt à l’accession sociale

Les logements financés à l’aide d’un PAS doivent respecter des conditions de surface, voire des normes d’habitabilité pour un achat d’ancien. Définition de la notion de surface habitable, elle correspond à la surface de plancher après travaux, déduction faite des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, ébrasements de portes et fenêtres. Pour être éligibles au PAS, les locaux (neufs ou anciens) doivent être conformes à ces normes de surfaces habitables qui s’apprécient en fonction de la composition du ménage et être d’au moins 9 m2 pour une personne seule et 16m2 pour deux personnes + 9 m2 par personne supplémentaire.   La surface habitable d’un logement doit être égale ou supérieure à 14 m2 si le lieu d’habitation ne comporte qu’une pièce (ex : chambre de bonne) , la surface habitable doit être au minimum de 9 m2.

Caractéristiques du prêt à l’accession sociale

Le prêt à l’accession sociale va permettre aux personnes qui ont de faibles revenus accéder à la propriété, le prêt dépendra selon la zone d’habitation, le budget du ménage et d’autres facteurs. Dans cet article nous vous expliquons les conditions pour accéder au prêt à l’accession sociale et quel genre de bien il va pouvoir financer.

Les prêts à l’accession sociale sont amortissables sur une durée pouvant aller de 5 ans minimum à 25 ans maximum, quel que soit l’objet du prêt,  Il est possible de mixer plusieurs PAS de durée différentes et fou comportant une partie en taux fixe et une partie à taux révisable CAPE à 3 points maximum. Les prêts éligibles au FGAS (PAS) peuvent couvrir 100 % du montant de la dépense finançable hors frais d’enregistrement, de garantie, d’émoluments, de dossier. Ainsi, l’autofinancement (fonds propres ou prêts constitutifs de l’apport personnel) doit-il au moins permettre la couverture de ces frais.

 

 

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