Modèle de lettre pour contester les mesures recommandées par la Commission de surendettement

08/01/2012

Pourquoi contester les mesures recommandées par la Commission de surendettement ?

Après avoir déposé un dossier de surendettement à la Commission de surendettement , cette dernière n’a pas réussi à trouver un accord entre vous-même et vos créanciers, il n’y a donc pour l’instant pas de plan conventionnel de redressement. Elle a émis des recommandations qui ne vous satisfont pas. Par conséquent vous souhaitez contester et vous opposer à ces recommandations. Vous avez 15 jours pour envoyer ce courrier, à compter de la date de réception du courrier.

Modèle de lettre pour contester les mesures recommandées par la Commission de surendettement

Secrétariat-greffe du juge de l exécution de (ville) 
Adresse 
Code postal, Ville

Demandeur : 
Nom, Prénom, 
Adresse, Code Postal,
Ville
Profession

Pièces jointes : les recommandations de la Commission de surendettement.

Madame, Monsieur,

En application de l’article L. 331-7 (ou L. 331-7-1), la Commission de surendettement a effectué des recommandations de mesures dans le but de redresser ma situation financière. Cet avis m’a été notifié par lettre recommandée reçue le…………………… (indiquer la date de réception du courrier).

Je ne considère pas les mesures émises comme étant de nature à permettre de redresser durablement ma situation car en effet les critères suivants n’ont pas été pris en compte : ………………….. (ici expliquer pourquoi vous pensez ne pas être en mesure de respecter les mesures recommandées).

En application de l’article L. 332-2 du Code de la Consommation, je conteste les mesures recommandées. 
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire. Veuillez croire, Madame, Monsieur, à l’expression de notre considération distinguée.

Fait à……………. (Ville), le …../…../…..

Signature

One Response to “Modèle de lettre pour contester les mesures recommandées par la Commission de surendettement”

  1. Dossier de surendettement : Monter un dossier de surendettement | Mon Crédit Facile : Comment avoir un crédit facilement ? Says:

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