Modèle de lettre pour contester le rejet de son dossier de surendettement

08/01/2012

Pourquoi contester le rejet de son dossier de surendettement ?

Vous avez déposé un dossier de surendettement à la Commission de surendettement afin de pouvoir  bénéficier de la procédure mise en place pour les personnes surendettées. Seulement voilà, la Commission de Surendettement a rejeté votre dossier ! C’est possible, c’est son droit : votre seule solution est donc de déposer un recours pour aller à l’encontre de cette décision au secrétariat de la Commission. C’est ce service qui sera chargé de transmettre une copie de la décision de rejet avec votre dossier complet au juge de l’exécution (tribunal de grand instance).

N’oubliez pas que pour accepter un dossier, la Commission vérifie toutes les pièces de votre dossier et attache une très grande importance à la situation d’endettement et son origine non professionnelle et la bonne foi du demandeur.

Notez bien que vous ne disposez que de 15 jours à partir de la date de réception chez vous de la décision de la Commission de Surendettement pour adresser un recours par voie de  courrier en recommandé avec avis de réception

Modèle de lettre pour contester le rejet de son dossier de surendettement

Nom, prénom 
Profession 
Adresse
Code postal, ville

Secrétariat de la Commission de surendettement de (département)  
Banque de France de (ville)  
Adresse Code postal, ville   
Ville, date

Lettre recommandée avec avis de réception

Je soussigné(e), …………………………. (nom, prénom) domicilé à………………….. (votre adresse), conformément aux dispositions de l’artide R. 331-8 du Code de la consommation, déclare contester la décision de la Commission de surendettement concernant l’irrecevabilité de ma demande d’examen de ma situation financière au regard de la procédure de traitement des situations à surendettement, prévue aux articles L. 331-1 et suivants du même code. Cette décision de refus d’ouverture de la procédure ma été notifiée le ……./……./……..  (date de réception de la lettre recommandée). Je la conteste pour les raisons suivantes : ……………………………………….  Je demande que ma déclaration soit transmise au juge de l « exécution avec mon dossier.

Fait à……………………. le…………………….  
Signature