Modèle de lettre pour Demander des recommandations à la Commission de surendettement en cas d’échec de la procédure amiable

08/01/2012

Dans quels cas demander des recommandations à la Commission de Surendettement ?

Après avoir déposer un dossier pour saisir la Commission de surendettement, cette dernière n’est pas parvenue à un accord entre le débiteur, c’est-à-dire vous-même et votre ou vos créanciers. Mais elle n’a pas émis de recommandations alors vous souhaitez lui demander d’en prendre qui vous soient favorables.  La Commission de surendettement devra alors demander l’avis de toutes les parties impliquées, c’est-à-dire toujours vous et vos créanciers. Elle pourra alors prendre des mesures qui vous faciliteront la procédure comme par exemple rééchelonner votre dette ou imputer vos paiements en 1er sur le capital.

Modèle de lettre de demande de recommandations à la Commission de Surendettement

Nom, Prénom 
Adresse 
Code postal, ville 
Téléphone 

Secrétariat de la Commission de surendettement de (département)  
Banque de France de (ville)  
Adresse
Code postal, ville  

Ville, date   

Lettre recommandée avec avis de réception  

Madame, Monsieur, 
Par lettre du……. (date de réception de la lettre de notification par la Commission de surendettement), la Commission de surendettement domiciliée à l’adresse suivante : …………….. (adresse du secrétariat à la Banque de France) m’a informé du fait qu’aucun accord n’a pu être conclu avec mes créanciers. Je soussigné(e),………… (nom, prénoms) , domicilié(e) à l’adresse suivante : …………………………. vous demande de recommander tout ou partie des mesures prévues à l’artide L 331-7 du Code de la consommation, ou au premier alinéa de larticle L. 331-7-1, conformément aux dispositions de l’artide R. 331-18 du même code. Ma demande a été examinée par la Commission de surendettement sous le numéro…………………………………. (n° du dossier). 

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire. Veuillez croire, Madame, Monsieur, à l’expression de notre considération distinguée. 
Signature