Modèle de lettre pour saisir la Commission de surendettement

08/01/2012

Pourquoi saisir la Commission de Surendettement ?

Vous vous trouvez dans une situation terrible : vous ne pouvez plus payer vos dettes (loyer, crédit immobilier, remboursement de votre voiture…), vous voulez donc obtenir un plan de redressement (afin de pouvoir reporter ou rééchelonner le paiement de vos dettes, obtenir une réduction de vos dettes, réduire ou supprimer le taux d’intérêt…). 
Pour cela, vous devez saisir la Commission de surendettement des particuliers pour déposer un dossier de surendettement en envoyant une lettre au secrétariat de la commission qui siège au comptoir départemental de la Banque de France. Il y a des mentions obligatoire dans ce courrier :

  • l’état actuel et complet de vos revenus
  • ce  qui constitue votre patrimoine (une maison, un terrain, une voiture…)
  • le nom ainsi que les coordonnées des créanciers
  • le nom ainsi que les coordonnées du débiteur

Une fois le courrier reçu, la Commission de surendettement va alors essayer d’organiser une conciliation entre le débiteur et les créanciers. Si la procédure de conciliation échoue, le fait de ne pas avoir trouvé d’accord est alors notifié au demandeur qui disposera dans ce cas de 2 semaines pour saisir la Commission et lui demander de recommander des mesures de redressement. Les mesures recommandées par la Commission devront obligatoirement être homologuées par le juge. À défaut de contestation du demandeur ou des créanciers, elles deviennent applicables.

Dernier conseil : veillez à bien envoyer votre courrier en recommandé avec avis de réception

Modèle de lettre de demande pour saisir la Commission de Surendettement

Nom 
Adresse Code postal,
ville Téléphone

Secrétariat de la Commission de surendettement de (département)  
Banque de France de (ville)  
Adresse
Code postal, ville

Ville, date

Lettre recommandée avec avis de réception

Madame, Monsieur,
Je viens par la présente vous spécifier mon souhait de bénéficier des dispositions des articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation relatifs à la procédure devant la commission de surendettement des particuliers, car je me trouve actuellement dans l’incapacité de  faire face au règlement de mes dettes.   Ma situation est la suivante : (décrire votre situation personnelle et familiale, l’état de vos revenus, le détail de vos charges et de vos dettes…). Je dois aujourd’hui …….. euros (spécifier le montant en chiffres puis en lettres) à …….  (spécifier le nom et adresse des créanciers).

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire. Veuillez croire, Madame, Monsieur, à l’expression de notre considération distinguée.

Signature


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