Le prêt patronal 1% ou prêt 1% logement

09/07/2011
On retrouve ce type de prêt sous différentes appellation : prêt patronal 1%, prêt 1% logement ou encore le 1% employeur. Ne cherchez pas de différence entre chaque, il s’agit de la même chose !

Qu’est-ce que le prêt patronal 1% ?

Chaque année les entreprises de plus de 10 salariés doivent accorder 0.45% des salaires versés l’année précédente pour les financements des logements de leurs employés. Si vous êtes salarié d’une entreprise de plus de 10 personnes, vous cotisez forcément pour le 1% patronal, il apparaît sur votre fiche de paie (regardez tout de suite si cela figure bien sur votre bulletin de salaire sinon demandez plus de renseignements à votre DAF). Puisque vous cotisez, vous pouvez demander à profiter de cet avantage que représente le 1% employeur. Vous pouvez bénéficier du 1% logement dans la limite des fonds disponibles.

L’employeur décide avec le 1% patronal de proposer :

Des locations à taux préférentiels ou des prêts au taux de 1.5% environ (hors assurance).
L’employeur peut décider par exemple de répartir ses fonds destinés au 1% uniquement dans la location ou uniquement dans le prêt. Le montant de la contribution fixé annuellement est limité et il peut arriver que les fonds soient déjà utilisés quand vous faites la demande. Vous ne pourrez pas bénéficier dans ce cas du 1% patronal que ce soit pour la location ou pour le prêt.
Le montant du 1% patronal est limité (16 770 €) et son obtention ne nécessite pas de condition de ressources. Pour savoir si vous pouvez bénéficier du 1% patronal, il faut vous adressez à votre employeur ou à l’organisme qui perçoit les cotisations de l’entreprise (OCIL, APEC, GIPEC, GIC…)

Que peut financer le 1 % patronal ?

Le 1% employeur ne peut pas constituer votre prêt principal. Le logement qu’il finance doit constituer votre logement principal c’est-à-dire que vous devez y vivre au moins huit mois par an.
Mais avec le prêt % logement vous pouvez financer toutes les opérations suivantes :

  • Achat d’un logement neuf.
  • Construction d’une maison individuelle.
  • Achat d’un terrain pour bâtir, dans un délai de 4 ans maximum après l’achat, une maison individuelle.
  • Achat et travaux de mise aux normes d’habitabilité d’un logement construit depuis plus de 15 ans. Les travaux doivent représenter 25% du prix de revient final (frais de notaire inclus) de mise en conformité.
  • Achat d’une résidence principale sans travaux, si vous accédez pour la première fois à la propriété et si vos revenus sont inférieurs aux conditions de ressources fixées pour les prêts d’accession sociale.
  • Achat d’un logement si vous êtes obligés de déménager pour des raisons professionnelles.
  • Travaux d’agrandissement (pour une surface supérieure à 14 m2).
  • Travaux de transformation d’un local en logement.
  • Travaux d’amélioration de l’habitat. Quand il s’agit de personnes handicapées, le 1% sera majoré.
  • Achat d’un logement si vous êtes obligés de déménager pour des raisons professionnelles.
  • Travaux d’agrandissement (pour une surface supérieure à 14 m2).
  • Travaux de transformation d’un local en logement.
  • Travaux d’amélioration de l’habitat. Quand il s’agit de personnes handicapées, le 1% sera majoré.
  • Achat de son logement par le locataire-occupant.
  • Prêt relais pour l’achat d’un nouveau logement, si vous déménagez pour raison professionnelle.
  • Refinancement d’un PAP ou d’un PC à annuités progressives ou d’un prêt complémentaire à ces prêts. Il faut que les emprunts aient été contractés avant le 31 janvier 1985 ou que vous bénéficiiez de l’aide aux accédants en difficulté.
  • Achat grâce à l’obtention d’un PAS (prêt d’accession social) d’un logement neuf ou ancien, sans travaux.
  • Travaux d’emménagement pour les salariés contraints de déménager pour raison professionnelle.

Conditions restrictives du 1% logement

Evidemment ce prêt 1% employeur a quelques restrictions : Si vous achetez un bien immobilier ancien sans travaux, le 1% patronal vous interdit de louer votre logement, à l’exception :
- de déménagement pour raisons professionnelles ou familiales
- d’achat pour la retraite ou retour de l’étranger.
Il vous interdit aussi la location saisonnière, en meublé ou d’être transformé en établissement professionnel.

Vous devez donc bien vous renseigner avant d’entreprendre quelques démarches que ce soit concernant ce type de prêt car il se peut que rapidement vous ayez fondé des espoirs sur un mode de financement qui finalement ne sera pas accessible pour vous. Avez-vous eu recours au prêt patronal 1% ? Et si oui, comment les démarches se sont-elles passées ? N’hésitez pas à commenter ci-dessous pour aider les internautes qui sont en recherches d’information sur le sujet

Termes clés:

Laissez un commentaire